Droits des usagers
Le protecteur du citoyen
Le recours auprès du Protecteur du citoyen: la loi prévoit un deuxième recours dans le traitement des plaintes des usagers. Ce deuxième recours est possible dans les cas suivants :
Le recours auprès du Protecteur du citoyen: la loi prévoit un deuxième recours dans le traitement des plaintes des usagers. Ce deuxième recours est possible dans les cas suivants :
- l'usager est en désaccord avec les conclusions et les recommandations du commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services;
- le Commissaire n’a pas respecté le délai de 45 jours qui lui est accordé pour procéder à l’examen de la plainte et transmettre ses conclusions à l’usager;
- l’usager est insatisfait des suites aux recommandations données par l’établissement ou l’Agence.
C’est le Protecteur du citoyen qui est responsable du traitement des plaintes en deuxième instance.
Pour le rejoindre :
Internet: http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/
Courriel : protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Bureau de Québec
Protecteur du Citoyen
525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-2688
Bureau de Montréal
Protecteur du Citoyen
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 6.400
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-3205
Téléphone sans frais : 1 800 463-5070
Télécopieur sans frais : 1 866 902-7130
Dernière modification le 7 avril 2009 à 09:37







